[ARENH] L’UNSA Energie conteste auprès du Tribunal de l’Union Européenne.

Le 22 mars 2022, l’UNSA Energie avait déposé une plainte devant la Commission Européenne contre les arrêtés du gouvernement français élargissant le plafond de l’ARENH à 120TWh.
Cette décision du gouvernement impacte directement EDF qui chiffre la perte à 8 Milliards d’euros. L’UNSA Energie considère donc que les salariés d’EDF sont indirectement concernés par cette décision
et la perte qu’elle entraine au travers des cessions de filiales, des suppressions d’emplois et une modération salariale déjà annoncée.

La Commission a rejeté cette plainte le 8 avril après seulement 15 jours et sans instruction complémentaire aux motifs que :
– « ….un syndicat représentant les employés d’une entreprise ne remplit a priori pas les conditions pour être considéré comme une partie intéressée… »
– « l’atteinte aux intérêts des salariés d’EDF et des syndicats qui les représentent qui pourrait résulter de la mesure nationale visée dans votre plainte ne semble pas être certaine et directe »
– « la modération salariale et la baisse des effectifs évoquées dans votre courrier dépendraient de choix d’adaptation opérés par l’entreprise EDF et non de la mesure d’aide en cause, en elle-même ».

Cette réponse surprend l’UNSA Energie par ses arguments incertains (« à priori », « ne semble pas ») mais aussi par la méconnaissance des principes d’économies d’entreprise et le lien direct existant entre
une perte financière abyssale et son impact sur les salariés. Elle considère important de défendre le droit des syndicats de porter la voix des salariés et de les défendre auprès de la Commission
Européenne.

En conséquence, le syndicat UNSA Energie a décidé de contester cette réponse devant le tribunal de l’Union Européenne. L’UNSA Energie a déposé ce jour sa requête en annulation.

Contact presse : Ludovic GODART Secrétaire Général – contact@unsa-energie.fr